MRG

Conditions générales de vente

Termes et Conditions

Ces conditions contractuelles, ainsi que les tarifs du site Internet et les coordonnées exposent et définissent l'accord complet relatif aux achats en ligne entre l'association MEDIAS RADIO GROUPE et ses clients. Veuillez lire attentivement ce document avant d'utiliser ce Site Internet.

MEDIAS RADIO GROUPE se réserve le droit de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes conditions de vente.

 

  1. Domaine d'application
    1. L'objet du présent site Internet est de proposer différents services de production en matière de radio. Il permet notamment l'achat d'émissions prêtes à diffuser issues de sites partenaires ou de son propre pôle production.
    2. L'approvisionnement en émissions prêtes à diffuser est limité à leur mise à disposition hebdomadaire et quotidienne par les producteurs de celles-ci.
    3. L'utilisation du présent site Internet présuppose une relation contractuelle existante entre l'acheteur (« le Client ») et l'association MEDIAS RADIO GROUPE.
    4. Ces conditions contractuelles ne sont pas destinées à remplacer les obligations contractuelles préexistantes, elles sont destinées à définir les paramètres des achats en ligne des produits MEDIAS RADIO GROUPE.
  2. Propriété Intellectuelle
    1. Le contenu du présent site Internet est protégé par un droit d'auteur et droit des marques déposées, tous propriété de l'association MEDIAS RADIO GROUPE et des producteurs respectifs de chaque émission prête à diffuser.
    2. Aucun élément de ce site Internet ne peut être utilisé sans le consentement préalable écrit de l'association MEDIAS RADIO GROUPE.
    3. Il est formellement interdit de mettre à disposition d'autres tiers les produits proposés sur ce site sans le consentement préalable écrit de l'association MEDIAS RADIO GROUPE et/ou du(des) producteur(s). Tout manquement à cette règle entrainera la suspension des accès du client.
  3. Nature de l'Accord et Exclusion Responsabilité
    1. Les transactions effectuées sur ce site Internet sont destinées à être réalisées entre MEDIAS RADIO GROUPE et ses clients, tel qu'il est défini dans la clause 1 ci-dessus ; en tant que telles, toutes les transactions sont considérées comme étant un commerce interentreprises.
    2. Tous les droits entrant dans le cadre des Règlementations relatives à la Protection du Consommateur (Vente à distance) datant de 2001 sont exclus. Cela comprend le droit d'annulation et de remboursement.
    3. Dans la mesure où la loi l'autorise et dans le cadre du contrôle de vraisemblance, il n'existe aucune condition implicite indiquant que le produit est destiné à un usage particulier.
  4. Protection des données personnelles
    1. Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
    2. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l'Association à l'adresse suivante : contact@mrg-agence.com
    3. Les données collectées sont conservées pendant une durée de 10 ans pour les données liées à des transactions et 3 ans pour les données à des fins commerciales, conformément à la réglementation en vigueur.
  5. Produits incomplets, manquants ou non-conformes
    1. Si vous recevez des produits différents de ceux que vous avez commandés, incomplets ou manquants, vous êtes en droit d'en demander la rectification.
    2. Nous ne serons pas tenus pour responsables vis-à-vis de vous pour tout produit manquant ou incomplet dès lors que celui-ci provient d'un producteur indépendant.
  6. Accès premium
    1. L'accès à notre catalogue d'émissions premiums se fait via la souscription d'un abonnement mensuel à notre serveur FTP.
    2. L'accès FTP permet d'accéder aux fichiers des émissions premiums, gratuites et payantes (achetées par le client), via un logiciel FTP comme FileZilla. Il offre notamment la possibilité d'être utilisé par des scripts pour récupérer automatiquement chaque semaine les fichiers des émissions.
    3. Seuls les fichiers de la semaine courante sont accessibles sur le FTP. Ils portent toujours le même nom d'une semaine à l'autre.
    4. Les fichiers des émissions de la semaine suivante sont accessibles à partir de chaque Vendredi 20h et au plus tard le Dimanche soir à minuit.
    5. L'accès FTP est propre à chaque client et ne peut-être communiqué à un tiers. Toute utilisation frauduleuse entrainera la suspension du service.
    6. Afin d'éviter de surcharger notre serveur FTP, les clients doivent limiter la programmation de leur script de téléchargement à deux fois par jour maximum. Nous conseillons de programmer le téléchargement à partir de 20h30. Tous abus dans le nombre de téléchargements entrainera une limitation d'accès au service afin de préserver l'intégrité de notre serveur.
  7. Annulation de la totalité ou d'une partie de votre commande
    1. Si vous souhaitez annuler la totalité ou une partie de votre commande, rendez-vous dans votre Espace Client rubrique commande ou contactez notre service client aux adresses mentionnées ci-après.
    2. En cas d'annulation, aucun remboursement ne pourra être effectué une fois un des produits livré.
  8. Annulation émanant de notre part
    1. Nous nous réservons le droit d'annuler la commande si :
      1. nous n'avons reçu aucun paiement dans les 5 jours ouvrés,
      2. nous n'avons pas été livré des produits commandés,
      3. un ou plusieurs des produits que vous avez commandés était/étaient présenté(s) à un tarif incorrect en raison d'une erreur, typographique ou d'ordre tarifaire.
    2. Si nous annulons votre commande, nous vous notifierons par e-mail et créditerons à nouveau votre compte de toutes les sommes que nous avons déduites de votre carte de crédit, dans les 30 jours suivant votre commande, quel que soit le cas.
      1. Nous n'offrons auncune compensation supplémentaire pour le désagrément et/ou pour toute perte consécutive, dommage ou frais (y compris les perte de profits, d'opportunités commerciales, de qualifications ou de clientèle) consécutive à notre annulation pour l'une des raisons mentionnées dans la clause 7.a.
  9. Tarifs
    1. Les tarifs des produits sont disponibles sur notre site Internet. Tous les tarifs affichés sur les fiches produits sont en TTC.
    2. Lors de la phase de contrôle de votre commande, un relevé détaillé de vos achats sera généré.
    3. En validant la commande, vous acceptez explicitement le montant total dû pour la commande en question ainsi que les présentes conditions contractuelles.
  10. Livraison des produits
    1. La mise à disposition des produits commandés sera effective la semaine qui suit la validation de votre paiement.
    2. Un mois de commande d'un produit correspond à quatre semaines d'accès à celui-ci.
    3. L'activation de vos accès sera effectuée dans les plus brefs délais après la validation de votre commande et dans tous les cas sous 48 heures maximum à compter de la confirmation du paiement de cette dernière.
  11. Service de création de jingles
    1. Les commandes de jingles incluent une révision gratuite en cas d'insatisfaction du Client.
    2. Toute révision supplémentaire sera facturée selon le tarif en vigueur, précisé au Client via un devis.
    3. La livraison des voix-off seules est de 48h ouvrées.
    4. La livraison des jingles montés est de 5 jours ouvrés.
  12. Service Après-vente
    1. Pour tout problème concernant votre commande, vous pouvez nous contacter au numéro suivant : 03.27.25.71.66 (standard ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h, fermé samedi & dimanche) ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@mrg-agence.com.
    2. Pour tout problème concernant l'utilisation de ce site Internet, contactez contact@mrg-agence.com.
    3. Vous pouvez également consulter notre page Contact pour découvrir les autres moyens de nous contacter.
  13. Paiement
    1. Pour ce service, nous acceptons les réglements par carte bancaire via le système de paiement en ligne sécurisé PayPal.
    2. À la fin de la transaction par carte, vous recevrez un e-mail de la part du site PayPal avec un numéro de transaction et votre paiement. Vous serez également dirigé vers notre système de validation automatique de commande qui tentera de valider instantanément votre paiement.
  14. Compétences
    1. Si une partie des présentes conditions contractuelles n'est pas applicable (y compris les dispositions pour lesquelles nous excluons notre responsabilité à votre égard), l'application de toute autre partie des présentes conditions ne sera pas affectée.
    2. Les présentes conditions contractuelles sont régies par et interprétées conformément à la législation française et la résolution de conflits potentiels entre nos deux parties relève de la compétence du tribunal de Toulouse.
  15. Dispositions finales
    1. Si l'une des dispositions des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

 

Date de mise à jour : 20/03/2025